Politique de protection des données

Les honoraires sont payables au comptant soit en liquide, soit par carte bancaire (bancontact) soit via l'application Payconiq by Bancontact après chaque prestation.

Exceptionnellement, après accord préalable et signature d'une reconnaissance de dettes, le patient peut payer par virement bancaire dans les 15 jours ouvrables suivant le jour des prestations au numéro de compte professionnel BE22 1262 0766 5047

A défaut de régularisation dans ce délai, un premier rappel sans frais prévoyant un délai de 10 jours ouvrables pour la régularisation de la situation sera envoyé au patient afin que celui-ci procède au paiement.

En cas de non-paiement suite au premier rappel et dans les délais prescrits, un second rappel sera envoyé par courrier au patient qui disposera à nouveau d'un délai de 10 jours ouvrables pour effectuer le paiement.

En cas de persistance du non-paiement dans le délai indiqué, une lettre de mise en demeure sera adressée au patient par courrier recommandé. Le client dispose alors d'un nouveau délai de 15 jours calendrier pour procéder au paiement.

Le patient est informé qu'une somme forfaitaire de 25 € à titre de frais administratifs lui sera portée en compte pour l'envoi du second rappel ainsi que pour la lettre de mise en demeure.

Le patient est aussi informé que, passé le délai du second rappel, toute somme due produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 8 % par an, tout mois entamé étant intégralement dû.

De plus, toute somme impayée à l'échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé et ce sans préjudice pour le prestataire de soins de son droit à réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.

Enfin, le patient est informé qu'en cas de non-paiement suite à la lettre de mise en demeure, le prestataire de soins est en droit d'introduire son dossier auprès d'un avocat/huissier/société de recouvrement afin que celui-ci/celle-ci procède au recouvrement de sa créance. Les frais découlant de cette intervention seront entièrement à charge du patient.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, en langue française.

Tout litige éventuel découlant des présentes conditions générales ou des prestations réalisées relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai.